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Facture · PDF

Préparez une facture de prestation simple à un particulier, un reçu de paiement ou un document de loyer d’habitation.

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Émetteur / bénéficiaire
Client / payeur
Facture
Prestations
01
Sous-total HT—
Total à payer—
Mode de paiement
Mentions complémentaires · Logo · Signature

Pour prestations B2C simples d’un micro-entrepreneur en franchise de TVA. Nom et prénom avec EI, SIREN, adresses, date de prestation et échéance requis. Aucune transmission fiscale.

Vérifiez le montant et la date avant de créer le reçu.

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France

Comment remplir

  1. 01

    Vérifiez votre franchise de TVA et le périmètre B2C de cette facture.

  2. 02

    Indiquez votre identité avec EI, votre SIREN, les adresses, les prestations et leurs dates.

  3. 03

    Pour un reçu, confirmez le paiement réel. Pour un loyer, renseignez séparément période, loyer et charges.

Périmètre d’utilisation

Facture limitée aux prestations de services libérales courantes, non réglementées, en France à un particulier, par un entrepreneur individuel micro-entrepreneur bénéficiant effectivement de la franchise en base de TVA. Indiquez nom, prénom et EI, adresses, SIREN, numéro chronologique continu, date de prestation et échéance. Hors B2B, secteur public, export, biens, activités commerciales ou artisanales et activités exigeant des mentions spécifiques. Aucun escompte anticipé proposé ; indiquez toute adresse de facturation distincte et tout bon de commande dans les champs prévus. Si vous adhérez à une association agréée, ajoutez la mention particulière applicable dans les mentions complémentaires. Le loyer est un scénario distinct.

Pour prestations B2C simples d’un micro-entrepreneur en franchise de TVA. Nom et prénom avec EI, SIREN, adresses, date de prestation et échéance requis. Aucune transmission fiscale.

Questions fréquentes

Ce PDF assure-t-il la facturation électronique ?

Non. Les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Leur émission B2B et leur e-reporting commencent le 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting selon les règles applicables ; cet outil ne transmet aucune donnée fiscale.

La TVA est-elle calculée ?

Non. La franchise en base doit réellement s’appliquer. La mention de non-application figure sur la facture. Être micro-entrepreneur ne suffit pas à prouver cette franchise.

Quittance ou reçu de loyer ?

Une quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges de la période. Pour un paiement partiel, délivrez un reçu indiquant uniquement le montant perçu. La quittance demandée par le locataire est gratuite.

Sources officielles